# ARCE et signature d’un CDD à temps plein : attribution possible ou refus de France Travail ? **URL:** \ **Category:** Chômage - Pôle Emploi\ **Tags:** création-entreprise\ **Created:** [Avril 23, 2026, 7:09 UTC](https://forum.juritravail.com/t/arce-et-signature-d-un-cdd-a-temps-plein-attribution-possible-ou-refus-de-france-travail/3375 "2026-04-23T19:09:11Z")\ **Posts on this page:** 2\ **Page:** 1
**Author:** ![Yogui](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/y/49beb7/32.png) [@Yogui](https://forum.juritravail.com/u/Yogui)\ **Post date:** [Avril 23, 2026, 7:09 UTC](https://forum.juritravail.com/t/arce-et-signature-d-un-cdd-a-temps-plein-attribution-possible-ou-refus-de-france-travail/3375/1 "2026-04-23T19:09:13Z")
Bonjour, Je souhaite avoir un avis juridique clair sur ma situation concernant l’ARCE. Ma situation : - mes droits ARE ont été ouverts par France Travail ; - j’ai créé ma micro-entreprise le 31 mars 2026 ; - j’ai obtenu l’ACRE ; - je peux avoir prochainement une proposition de [contrat de travail](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/377350) en [CDD](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/302924) à temps plein. Mes questions sont les suivantes : 1. Le fait de signer un [CDD](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/302924) à temps plein fait-il obstacle à l’attribution de l’ARCE ou seulement au second versement en cas de [CDI](https://www.juritravail.com/Dossier/-/250) à temps plein ? 2. Si je dépose ma demande d’ARCE après avoir signé le [CDD](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/302924) à temps plein, France Travail peut-il refuser la demande pour ce seul motif ? 3. Le critère déterminant est-il d’être encore allocataire ARE au sens des droits ouverts/restants, ou bien de percevoir effectivement une allocation ARE au moment exact de la demande ? 4. Existe-t-il un texte ou une jurisprudence qui tranche clairement cette situation ? Je cherche une réponse strictement juridique, idéalement avec références précises aux textes applicables. Merci d’avance à ceux qui prendront le temps de m’éclairer. ---
**Author:** ![milou27](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/m/50afbb/32.png) [@milou27](https://forum.juritravail.com/u/milou27)\ **Post date:** [Avril 24, 2026, 4:09 UTC](https://forum.juritravail.com/t/arce-et-signature-d-un-cdd-a-temps-plein-attribution-possible-ou-refus-de-france-travail/3375/2 "2026-04-24T16:09:11Z")
Bonjour Yogui J’ai fait appel à un camarade pour répondre à votre question : "en réponses à YOGUI 1/ le fait de signer d’abord un [CDD](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/302924) à temps plein va faire obstacle à obtenir ensuite l’ARCE car France Travail va dès lors considérer l’allocataire comme étant en situation de cumul ARE + revenu d’une activité or, pour prétendre bénéficier de l’ARCE « le demandeur d’emploi ne doit pas déjà bénéficier du cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération » 2/ en revanche, le fait de demander et d’obtenir d’abord le premier versement de l’ARCE : - n’empêche nullement de signer ensuite un [CDD](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/302924) car le bénéficiaire de l’ARCE est désinscrit de la liste des demandeurs d’emploi et mène à partir de là sa vie professionnelle comme il le veut - mais il ne touchera le deuxième versement 6 mois plus tard que moyennant la preuve que son activité en micro-entreprise est devenue réellement effective (ce qui n’est pas évident en menant de front un [CDD](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/302924) à temps plein) 3/ rappelons que c’est le fait de signer un [CDI](https://www.juritravail.com/Dossier/-/250) à temps plein qui s’oppose au versement de la deuxième tranche de l’ARCE, mais pas le fait de signer un [CDD](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/302924) à temps plein > **[Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)](https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/aide-la-reprise-ou-la-creation-dentreprise-arce)** > > Les allocataires ayant des droits à l’ARE qui créent ou reprennent une entreprise, peuvent bénéficier d’une aide : l’ARCE. Elle peut être versée au créateur ou repreneur d’entreprise, sous certaines conditions.